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La Penne-sur-Huveaune · 13

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Carrez à La Penne-sur-Huveaune et alentours

Vendre un appartement à La Penne-sur-Huveaune impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

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Communes couvertes : Plan-de-Cuques.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Les lots visés par la loi Carrez

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².

Points à vérifier

  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.

En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Indiquer les cloisons déplacées
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’écart toléré est de 5 % : au-delà, le prix baisse au prorata de la surface manquante si l’acheteur agit dans l’année.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à La Penne-sur-Huveaune

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage Carrez pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du lot s’ils existent
  • Mesurage précédent
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Les surfaces sous 1,80 m et les annexes (cave, garage, stationnement) ne comptent pas ; indiquez-les pour un relevé exact.

Après le rapport

Erreur de surface : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Au-delà de 5 % de surface manquante, le prix est réduit à proportion ; l’action se prescrit par un an.

Le diagnostiqueur répond de son mesurage ; son assurance couvre une erreur de superficie.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à La Penne-sur-Huveaune ?

Comparer avec la commune

Le parc de La Penne-sur-Huveaune en chiffres

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à La Penne-sur-Huveaune : 66 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à La Penne-sur-Huveaune : 26,5 % de maisons, environ 73,5 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à La Penne-sur-Huveaune

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : La Penne-sur-Huveaune, code postal 13821, 6 605 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Plan-de-Cuques, toutes à moins de 11 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de La Penne-sur-Huveaune.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 1 066 DPE recensés pour La Penne-sur-Huveaune
  • Découpage INSEE : La Penne-sur-Huveaune, code 13070, population 6 605
  • Géorisques, données communales de La Penne-sur-Huveaune dont 18 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à La Penne-sur-Huveaune ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Nos prestations à La Penne-sur-Huveaune

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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