La Penne-sur-Huveaune · 13
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à La Penne-sur-Huveaune et alentours :
la surface habitable du bail
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à La Penne-sur-Huveaune.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Plan-de-Cuques.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Mention au contrat de location
- Annexes et parties basses exclues
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Indiquer vérandas et mansardes
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
En cas d’écart de surface
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.
Informations techniques
Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.
Prévoir mon budget
Budget à prévoir à La Penne-sur-Huveaune
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À La Penne-sur-Huveaune comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Bail précédent
- Plan ou croquis des pièces
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Les suites du mesurage Boutin
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à La Penne-sur-Huveaune ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à La Penne-sur-Huveaune
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
D’après 1 066 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à La Penne-sur-Huveaune mesure en médiane 66 m².
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à La Penne-sur-Huveaune : 26,5 % de maisons, environ 73,5 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
La Penne-sur-Huveaune : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
La Penne-sur-Huveaune (6 605 habitants) est identifiée par le code INSEE 13070 et le code postal 13821.
Informations techniques
Autour de La Penne-sur-Huveaune, les demandes viennent aussi de Plan-de-Cuques à 10,6 km.
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de La Penne-sur-Huveaune.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 1 066 diagnostics à La Penne-sur-Huveaune
- Code officiel géographique 13070 (INSEE), code postal 13821
- Fiche Géorisques de la commune 13070 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
02Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.
03Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à La Penne-sur-Huveaune
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de La Penne-sur-HuveauneLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à La Penne-sur-Huveaune
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis La Penne-sur-Huveaune
Voir les chiffres quartier par quartier à La Penne-sur-Huveaune →